1. Préambule
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Karu-Immo(ci-après « le Site ») et les services qui y sont proposés. Elles se composent de deux parties distinctes :
- les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), applicables aux visiteurs et vendeurs particuliers (service gratuit) ;
- les Conditions Générales de Vente (CGV), applicables aux agents immobiliers professionnels partenaires (service payant).
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Karu-Immo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les modifications prennent effet dès leur publication.
Partie 1 — CGU pour les vendeurs particuliers
1.1 Service proposé
Karu-Immo propose un service gratuit de mise en relation entre les particuliers souhaitant vendre un bien immobilier en Guadeloupe ou en Martinique et des agents immobiliers professionnels partenaires.
Le service consiste à :
- collecter, via un formulaire en ligne, les informations relatives au bien à vendre et aux coordonnées du vendeur ;
- proposer cette demande à un ou plusieurs agents immobiliers partenaires couvrant la commune concernée ;
- transmettre les coordonnées du vendeur à l'agent qui a acquis la mise en relation, lequel contactera ensuite directement le vendeur.
1.2 Gratuité
Le service est entièrement gratuit pour le vendeur. Aucun engagement contractuel ne lie le vendeur à Karu-Immo ou à l'agent immobilier partenaire à la suite de cette mise en relation. Le vendeur reste libre d'accepter, de négocier ou de refuser toute proposition de l'agent.
1.3 Engagements du vendeur
Le vendeur s'engage à :
- fournir des informations exactes et de bonne foi sur le bien et ses coordonnées ;
- être majeur, capable juridiquement et propriétaire du bien (ou mandaté par les propriétaires) ;
- ne pas soumettre de fausses demandes (lead frauduleux, test, injection, etc.).
1.4 Démarchage téléphonique — Bloctel
En soumettant le formulaire d'estimation, le vendeur autorise explicitement l'agent immobilier partenaire à le contacter par téléphone, malgré une éventuelle inscription sur la liste Bloctel. Cette autorisation est limitée à l'objet de la demande (estimation et vente du bien renseigné). Le vendeur peut à tout moment retirer son consentement à l'adresse contact@karu-immo.com.
Partie 2 — CGV pour les agents immobiliers partenaires
2.1 Objet
Karu-Immo propose aux agents immobiliers professionnels (titulaires d'une carte T en cours de validité) l'acquisition à l'unité de demandes qualifiées de vendeurs particuliers (ci-après « Lead »).
2.2 Tarifs
Le prix de chaque Lead est affiché clairement sur la page d'achat, avant tout engagement :
- 35 € TTCpour un Lead standard ;
- 60 € TTC pour un Lead premium (vendeur déclarant un délai de vente urgent — moins de 3 mois).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat.
2.3 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe au moment de l'achat. Une fois le paiement validé, les coordonnées complètes du vendeur (nom, prénom, email, téléphone) sont immédiatement révélées à l'agent acheteur dans son espace pro et envoyées par email.
2.4 Service exécuté immédiatement — pas de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'agent acheteur reconnaît et accepte que la prestation (révélation des coordonnées du Lead) commence immédiatement après la confirmation de paiement et est pleinement exécutéedès que les coordonnées sont accessibles dans l'espace pro. À ce titre, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
2.5 Garantie qualité du Lead
Karu-Immo s'engage à transmettre des Leads :
- dont les coordonnées sont fonctionnelles (numéro de téléphone valide, email valide) ;
- dont le formulaire a été soumis sciemment par un majeur capable ;
- n'ayant pas été déjà vendu à un autre agent (un Lead n'est vendu qu'une seule fois — le premier agent acheteur emporte l'exclusivité).
2.6 Réclamation et remboursement exceptionnel
Si l'agent acheteur constate, dans les 7 jourssuivant l'achat, qu'un Lead est manifestement frauduleux (numéro inexistant, mineur, fausse identité, injection automatisée), il peut demander un remboursement intégral en écrivant à pro@karu-immo.com en joignant les éléments justificatifs.
Aucun remboursement ne sera accordé pour :
- un vendeur qui ne donne pas suite ou qui change d'avis (« ghost ») ;
- un vendeur qui choisit un autre agent ou qui décide finalement de vendre par lui-même ;
- une estimation jugée trop basse ou trop haute par l'agent.
3. Responsabilité
Karu-Immo agit comme intermédiaire technique. La responsabilité contractuelle, fiscale et déontologique de la transaction immobilière relève exclusivement de l'agent partenaire et du vendeur. Karu-Immo ne peut être tenu responsable d'un litige survenant entre un vendeur et un agent.
4. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes du ressort du siège social de Karu-Immo.